Des sous à récupérer !!!!!!

AVIS à la POPULATION :

Voici un article que j'ai trouvé sur le Magazine "Notre Temps" concernant qu'une partie des bénéfices doit être restituée aux détenteurs de crédits :

"Assurances :
Toute personne ayant souscrit un prêt à la consommation ou au logement entre 1994 et 2007 est fondée à demander la restitution d'une partie de ses frais d'assurance. C'est ce qu'a confirmé le Conseil d'État à l'issue d'une procédure engagée par l'Union fédérale des consommateurs (UFC).
Une décision du Conseil d'État pourrait coûter cher aux compagnies d'assurances. Elle les oblige à restituer une partie de leurs bénéfices à tous les détenteurs de crédits au logement ou à la consommation, de 1994 à 2007. Cela représente un total de 16 milliards d'euros pour la période concernée.
Une part de ce montant doit revenir aux souscripteurs, a tranché lundi le Conseil d'État. "C'est une victoire majeure: cela confirme ce que nous disions depuis 2007", se réjouit Cédric Musso de l'UFC-Que choisir.

• Une partie des bénéfices reversée aux assurés
L'association est à l'origine d'une procédure engagée en 2007. Elle s'appuie sur un article du code des assurances (L 331-3) qui stipule que les assurances "doivent faire participer les assurés aux bénéfices qu'elles réalisent". En clair, les assurances collectent plus d'argent que nécessaire et ces sommes servent à anticiper une éventuelle augmentation du nombre de sinistres.

Si cette hausse n'a pas lieu, elles doivent restituer aux assurés une partie de l'argent collecté. Quelle part? Cela est fixé par un arrêté. Ce sont les arrêtés de 1994 et 1995, fixant les modalités de la restitution, qui ont été annulés lundi par le Conseil d'État. Ils avaient permis aux assurances de conserver ces fonds additionnels, dits "frais techniques et financiers" ou de les reverser aux banques.

• De quelques centaines à plusieurs milliers d'euros
Selon l'UFC, ces "frais techniques et financiers" ont représenté 11,5 milliards pour les prêts immobiliers et 4,5 milliards pour les prêts à la consommation. "Le calcul des montants qui devraient être restitués aux consommateurs n'est pas simple. Nous sommes en train de réfléchir pour mettre en place un système incontestable et permettre de garantir aux consommateurs de pouvoir se faire rembourser", explique Cédric Musso.

Les consommateurs ont une durée légale de deux ans, à compter du lundi 23 juillet, pour faire valoir leurs droits. Le montant concerné peut aller de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. Faute de possibilité, pour les consommateurs, de conduire une action de groupe, ils doivent s'adresser individuellement, par lettre recommandée, à la compagnie d'assurances qui a garanti leur prêt. La Fédération des sociétés d'assurances, de son côté, n'avait hier soir pas encore réagi à cette décision du Conseil d'État.

Article paru dans La Croix le 25/07/2012.

Voilà, peut-être que c'est à explorer, si on peut récupérer des sous, c'est à faire.
Voici un exemple de courrier que j'ai trouvé sur un autre site qui parlait de ça :

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier

Monsieur (précisez le nom)
Fonction
Nom de la banque
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de participation aux bénéfices au titre de l'assurance emprunteur
Copies : Médiateur de votre compagnie et Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Madame, Monsieur,

Le (précisez la date), j'ai contracté une assurance emprunteur auprès de votre compagnie d'assurance, au moment de la souscription de mon crédit (précisez le type de crédit : immobilier, personnel, à la consommation, auto). La loi prévoit la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d'assurance sur ces contrats.

Or, il semblerait que les contrats d'assurance emprunteur soient bénéficiaires. Pourtant, après vérification, je constate que je n'ai reçu aucun versement correspondant à cette participation aux bénéfices de mon contrat d'assurance emprunteur. D'ailleurs, j'ai calculé que j'aurais du percevoir la somme de (indiquez le montant) euros. Par cette présente, je vous invite à réparer cet oubli le plus rapidement possible.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

D'autre part, voici un lien qui permet de calculer ce que doit rembourser votre assureur :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

A suivre, Joe

Merci infiniment, Jo !
C'est vraiment intéressant, on va voir, car nous sommes concernés ....
Je te dirai ! bises

Merci JO!

Je remonte le post s' il y en a qui l'ont loupé car tres interressant!

J'ai je crois plus de papier concernant cette periode il va falloir que je fouille!(c'est pas gagné! lol!)

Merci de nous faire partager tes recherches :coeur

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